L’entrepreneur individuel : un statut accessible et sécurisant

EN BREF

Nouveau statut d’entrepreneur individuel accessible à partir du 15 mai 2022. S’applique à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel pour plus de protection. Protection personnelle sauf si l’entrepreneur choisit de renoncer pour un engagement spécifique. Possibilité d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en option, sans changement de statut juridique. Exception à la séparation des patrimoines pour certaines créances fiscales et sociales. Suppression de la création de nouvelles EIRL, mais maintien des options de régimes fiscaux actuelles. Accessible à toute personne majeure ou mineur émancipé, mais non disponible pour certains ressortissants étrangers.

Avec l’entrée en vigueur d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022, de nombreux travailleurs indépendants peuvent désormais exercer leur activité sous une forme juridique simplifiée et protégée. Ce dispositif, instauré par la loi du 14 février 2022, dissocie le patrimoine personnel et professionnel, offrant ainsi une sécurité accrue tout en maintenant la facilité d’accès aux démarches entrepreneuriales. Cet article vise à éclaircir les caractéristiques de ce statut, ses avantages, mais aussi ses limites potentielles, pour toute personne souhaitant entreprendre en son nom propre.

Une démarche simplifiée pour tous

Dès le 15 mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel s’applique automatiquement à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Cela inclut les professions commerciales, artisanales, libérales, agricoles, et bien d’autres, comme l’explique en détails le Service Public. Cette accessibilité s’accompagne d’une absence de formalités initiales complexes, facilitant ainsi l’initiative entrepreneuriale pour les nouveaux entrants et ceux déjà en activité.

Une protection du patrimoine personnel

Le principal atout de ce statut réside dans la séparation claire entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Selon la loi de 2022, seuls les biens nécessaires à l’exercice professionnel peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles. Cette protection se révèle essentielle face aux aléas que peut rencontrer toute activité indépendante.

Des exceptions réglementées

Bien que la protection du patrimoine personnel soit un pilier du statut, des exceptions existent, notamment en matière de créances fiscales et sociales. Si des manquements graves ou répétitifs aux obligations fiscales se produisent, l’administration peut exiger le recouvrement des créances sur l’ensemble du patrimoine. Cela souligne l’importance de la conformité fiscale pour les entrepreneurs individuels.

Les limitations du nouveau statut

Malgré ses nombreux avantages, le statut d’entrepreneur individuel présente quelques restrictions. Par exemple, il n’est pas accessible aux ressortissants de pays hors de l’Union européenne, comme le montre l’article du CNACIM. De plus, ce statut ne permet pas une levée de capital social, limitant certaines possibilités d’expansion.

Une solution flexible

Ce statut unique demeure une solution flexible pour de nombreux professionnels cherchant à démarrer ou repenser leur entreprise. Avec des choix possibles en matière de régime fiscal, comme le prouve l’article détaillé de Legalstart, les entrepreneurs peuvent adapter leurs stratégies aux évolutions de leur activité et du marché.

Comparaison des caractéristiques du statut d’entrepreneur individuel

Caractéristique	Description
Accessibilité	Ouvert à toute personne majeure ou mineur émancipé.
Statut unique	N’a pas besoin de modification juridique complexe.
Protection du patrimoine	Distinction entre patrimoine professionnel et personnel.
Obligations fiscales	Possibilité d’être fiscalement assimilé à une EURL.
Séparation patrimoines	Ne concerne que le patrimoine professionnel pour les dettes.
Flexibilité	Adapté pour diverses activités professionnelles.
Régime Social	Possibilité de cotisations sur l’un ou l’autre patrimoine.
Séparation levée	Cas d’exception en cas de fraude fiscale répétée.
Compatibilité	Non accessible aux non-UE sauf exceptions prévues par la loi.
Simplification	Procédures administratives simplifiées.

• Accessibilité
  • Applicable à toute personne physique majeure
  • Autorisation possible pour les mineurs émancipés
  • Toutes les professions couvertes (commerçant, artisan, libéral…)

• Applicable à toute personne physique majeure
• Autorisation possible pour les mineurs émancipés
• Toutes les professions couvertes (commerçant, artisan, libéral…)
• Sécurité
  • Protection du patrimoine personnel
  • Engagements professionnels limités au patrimoine professionnel
  • Possibilité d’exceptions sous conditions strictes

• Protection du patrimoine personnel
• Engagements professionnels limités au patrimoine professionnel
• Possibilité d’exceptions sous conditions strictes

• Applicable à toute personne physique majeure
• Autorisation possible pour les mineurs émancipés
• Toutes les professions couvertes (commerçant, artisan, libéral…)

• Protection du patrimoine personnel
• Engagements professionnels limités au patrimoine professionnel
• Possibilité d’exceptions sous conditions strictes