assurance obligatoire - assurance responsabilite civile professionnelle

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La garantie de responsabilité civile professionnelle ne remplace pas l’assurance automobile obligatoire

EN BREF Contexte : Accidents impliquant des travaux de chantier. Acte de responsabilité : Sectionnement d’une canalisation d’eau par un entrepreneur. Assurance : Dénégation de[…]

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