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Obligation vérifiée le 24 mars 2026. L’assistante maternelle qui accueille des enfants à son domicile doit être assurée pour les dommages qu’ils peuvent subir…
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Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui. Une agence de voyages soumise à l’immatriculation doit justifier d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, l’exploitant d’une auto-école doit assurer les véhicules utilisés pour l’enseignement afin de couvrir les dommages causés aux…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un architecte inscrit à l’Ordre doit être couvert pour les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Lorsqu’il intervient comme…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Le diagnostiqueur immobilier doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions. L’article…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, l’agent général d’assurance doit justifier d’une couverture de responsabilité civile professionnelle ou bénéficier de celle apportée par…
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