obligations d’assurance
Décennale & construction
Pose de pompe à chaleur : quelle activité déclarer en décennale
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. La pose de pompe à chaleur doit être déclarée sous l’activité exacte figurant dans la nomenclature de votre…
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Décennale & construction
Décennale plombier-chauffagiste : ce que couvre l’attestation
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un plombier-chauffagiste doit être assuré en responsabilité décennale avant l’ouverture d’un chantier lorsque ses travaux peuvent relever des…
Décennale & construction
Décennale électricien : les travaux couverts et les exclusions
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, une décennale électricien est requise lorsque vos travaux relèvent de la construction et que votre responsabilité peut…
Décennale & construction
Assurance décennale d’un plaquiste : périmètre des activités
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, lorsqu’il réalise des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et…
Décennale & construction
Garantie biennale : ce qu’elle couvre et ce qu’elle exclut
La garantie biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, couvre pendant deux ans après la réception les éléments d’équipement qui ne relèvent pas…
Décennale & construction
Garantie de parfait achèvement : durée, portée et différence
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de reprendre, pendant un an à compter de la réception…
Décennale & construction
Décennale et micro-entreprise : mêmes obligations, mêmes montants
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Oui, si votre micro-entreprise réalise des travaux de construction entrant dans le champ des articles 1792 et suivants…
Décennale & construction
Décennale du sous-traitant : ce que la loi impose vraiment
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un sous-traitant n’est pas tenu par la loi de souscrire une assurance décennale lorsqu’il n’a aucun contrat direct…
Décennale & construction
Activités déclarées en décennale : pourquoi le libellé fait foi
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Une assurance décennale ne couvre pas une activité parce que l’entreprise sait la réaliser ou parce que le…
Décennale & construction
Champ de la décennale : quels travaux entrent dans l’article 1792
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Les travaux entrent dans le champ de l’article 1792 du code civil lorsqu’ils portent sur un ouvrage et…
Contrats RC pro décryptés
Développeur freelance : quelle couverture pour un bug coûteux
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Aucun article du code des assurances n’impose une assurance de responsabilité civile professionnelle au développeur freelance. Une assurance…
Obligations d'assurance par métier
Vétérinaire libéral : le régime d’assurance de la profession
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui. Le vétérinaire libéral doit être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément à…